Lois scrivener : guide pour comprendre la loi scrivener

La loi Scrivener, initiée pour la première fois en 1978 par Christiane Scrivener, une ministre française, vise à protéger les consommateurs lors de la souscription d’un prêt immobilier et des opérations de rachat de crédits. Cette réglementation a été instaurée dans le cadre de l’amélioration des conditions générales des emprunteurs face aux banques. Cet article … Lire la suite de Lois scrivener : guide pour comprendre la loi scrivener