A partir de quelle somme un huissier intervient pour les récupérer ?

L’intervention d’un huissier est souvent perçue comme une ultime étape dans les démarches de recouvrement de créances. Cependant, beaucoup se demandent « à partir de quelle somme un huissier intervient-il pour récupérer les sommes dues ? » Dans cet article, nous allons détailler le rôle de l’huissier de justice, ainsi que les différents seuils qui peuvent entrer en jeu lors du recouvrement de créances.

L’huissier de justice : ses missions et compétences

Afin de mieux comprendre à partir de quelle somme un huissier intervient pour récupérer des sommes dues, il est important de rappeler quelles sont ses missions principales. Un huissier de justice est un officier public et ministériel chargé principalement de signifier les actes juridiques, d’exécuter les décisions de justice et de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire des créances impayées. Il a également la capacité de constater matériellement des faits et d’établir des rapports ou des procès-verbaux susceptibles de servir de preuves devant les tribunaux.

Le recouvrement amiable

Dans le cadre d’un recouvrement amiable, l’huissier peut intervenir dès le premier impayé, quelle que soit la somme concernée. Il s’agit alors pour lui d’identifier et retrouver le débiteur, de lui adresser une lettre de mise en demeure, et de tenter de trouver une solution à l’amiable pour le remboursement de la créance. Cette phase amiable permet souvent d’éviter un recours judiciaire, long et coûteux, ainsi que d’obtenir un règlement rapide et efficace.

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Les seuils liés au recouvrement judiciaire

En cas d’échec du recouvrement amiable ou si celui-ci n’est pas envisagé par le créancier, l’intervention de l’huissier peut se poursuivre dans le cadre d’un recouvrement judiciaire. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées, notamment en ce qui concerne les montants des sommes impayées.

Le seuil de compétence territoriale

Avant même de s’intéresser aux montants, il convient de vérifier la compétence territoriale de l’huissier, c’est-à-dire son autorisation à exercer sa mission sur le territoire concerné. En effet, chaque huissier dispose d’une zone de compétence définie, qui lui permet d’intervenir dans le cadre de ses missions auprès des justiciables qui y résident.

Le seuil de compétence matérielle : les juridictions concernées

Selon la somme à recouvrer, plusieurs juridictions peuvent être saisies :

– Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges portant sur des créances inférieures ou égales à 5 000€.

– Le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges portant sur des créances supérieures à 5 000€.

Le seuil d’intervention selon la procédure choisie

L’huissier peut intervenir dès lors qu’une décision de justice existe, permettant ainsi de recourir à l’exécution forcée en cas de nécessité. Toutefois, il existe plusieurs types de procédures qui peuvent être utilisées :

– La procédure d’injonction de payer : elle est possible dès lors que la somme impayée est inférieure ou égale à 15 000€ et que la créance résulte d’un contrat écrit ou d’une obligation statutaire. Cette procédure simplifiée permet d’éviter un débat contradictoire devant le juge, avec une intervention rapide et efficace de l’huissier.

– La procédure de référé provision : elle est envisageable seulement si la créance n’est pas sérieusement contestable, et ce, quelle que soit la somme due. L’huissier peut alors engager cette démarche pour obtenir rapidement une condamnation

– La procédure au fond : elle concerne les situations dans lesquelles la créance fait l’objet d’un véritable contentieux entre les parties. L’intervention de l’huissier sera ici nécessaire tout au long du déroulement de la procédure, jusqu’à la réalisation des mesures d’exécution forcée.

Des frais à anticiper pour le créancier

Pour conclure, il n’existe pas à proprement parler de seuil minimal d’intervention des huissiers en matière de recouvrement de créances, puisque leur rôle peut s’exercer dès le premier impayé, quelle que soit la somme concernée. Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte les frais liés à l’intervention de l’huissier (émoluments, débours, honoraires…) qui seront payés par le créancier dans un premier temps, avant d’être éventuellement remboursés par le débiteur.

Il convient donc pour le créancier d’évaluer si le coût de l’intervention de l’huissier sera proportionné au montant de la somme impayée, et si les chances de réussite du recouvrement justifient ces frais. Dans tous les cas, une étude personnalisée ainsi qu’un devis détaillé peuvent être réalisés par l’huissier avant toute intervention, permettant ainsi d’apprécier au mieux l’opportunité de sa mission.