La réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires en matière de cumul et de départ progressif à la retraite

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023, plusieurs nouveautés marquent le régime des fonctionnaires. Parmi elles, on trouve notamment l’accès à la retraite progressive et de nouveaux droits pour ceux souhaitant reprendre une activité après leur départ à la retraite. Voyons en détail ces nouvelles dispositions.

L’ouverture du droit à la retraite progressive

À compter du 1er septembre 2023, les fonctionnaires d’Etat (à l’exception du personnel militaire) peuvent bénéficier d’une retraite progressive, à condition qu’ils justifient d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse et qu’ils occupent un poste à temps partiel exclusif, compris entre 50 et 90 % d’un temps complet. Cette option est ouverte aussi bien à ceux qui remplissent déjà les conditions requises pour un passage à mi-temps qu’à ceux qui souhaitent passer du temps plein au temps partiel.

Une fois l’autorisation obtenue, la demande de retraite progressive se fait en ligne via la plateforme ENSAP, dédiée aux fonctionnaires. Toutefois, comme le précise Sylvie Richard, responsable communication au Service des Retraites de l’État, « les premières pensions partielles ne seront versées qu’à partir d’avril 2024 avec effet rétroactif au premier jour du mois suivant la demande« . Ainsi, si vous effectuez une demande en novembre qui prend effet en décembre 2023, vous ne percevrez initialement que votre salaire à mi-temps et ne toucherez vos droits à pension partielle pour la période de décembre à mars qu’en avril 2024.

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De nouveaux droits en cas de reprise d’activité

Pour les fonctionnaires sédentaires, il est désormais possible de générer des nouveaux droits à pension en reprenant une activité en situation de cumul emploi-retraite. Cette possibilité s’offre aux personnes ayant liquidé tous leurs droits à pension et répondant aux conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal et accumulé suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une pension complète sans abattement ;
• Bénéficier d’une pension d’invalidité ;
• Avoir dépassé l’âge légal plus trois ans si leur pension de retraite a pris effet à compter du 1er septembre 2023 ;
• Avoir plus de soixante-sept ans si leur pension a pris effet avant le 1er septembre 2023.

Si ces conditions sont remplies, le cumul emploi-retraite génère de nouveaux droits à pension, excepté dans le cas où l’on reprend une activité chez son dernier employeur moins de six mois après la date de départ à la retraite. Dans ce cas, les nouveaux droits commencent à être générés après un délai de six mois, soit à partir du septième mois. Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas aux personnes ayant pris leur retraite avant le 15 octobre 2023.

Le calcul de cette seconde pension est effectué sur la base d’un taux plein sans majoration. En cas de reprise d’activité en tant que fonctionnaire, lorsque survient à nouveau la cessation d’activité, l’ancienne pension est annulée et une nouvelle pension, incluant les droits acquis lors de la reprise d’activité, lui est substituée.

Poursuite d’activité possible jusqu’à 70 ans

Jusqu’à présent, il était systématiquement mis fin au détachement des fonctionnaires atteignant 67 ans, sauf dans certaines situations où le maintien en activité était nécessaire en raison des besoins du service. Aujourd’hui, ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de 70 ans. Par ailleurs, les enseignants n’ont plus l’obligation de terminer l’année scolaire en cours avant de partir à la retraite, contrairement à ce qui était prévu auparavant.

La réforme des retraites apporte donc un certain nombre de changements pour les fonctionnaires, simplifiant leurs démarches pour accéder à la retraite progressive ou pour cumuler emploi et retraite. Ces évolutions devraient permettre à ces professionnels de mieux adapter leur fin de carrière à leurs besoins personnels et professionnels.